Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 02/08/2026
IDENTIFICATION DU VENDEUR KOLOLULU (marque commerciale)
Exploitant : KONIG Laurent SIREN : 814 621 637 RCS : Aix-en-Provence Code APE : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé Adresse du siège : 680 chemin du Pas de Peycai, 13109 Simiane-Collongue, France Email : contact@kololulu.fr.Le vendeur s’oppose à la réutilisation de ses données à des fins de prospection commerciale (article R.123-320 du Code de commerce).
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site de l’Opérateur aussi appelé « Opérateur du site ». Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site pour être consultées et peuvent être remises aux clients par différents moyens à leur demande.
Pour toute commande passée, l'accord sur les CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié confirmant ainsi qu’il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.
La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L’Opérateur s'engage à archiver et permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le site propose la vente en ligne des produits suivants : Accessoires pour vélo désignés par le terme « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entité ici appelé « Client ».
Chaque produit est présenté avec une description détaillée soit directement fournie par le fournisseur soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les notices d'utilisation si nécessaires sont disponibles sur le site ou sont fournies au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en France.
Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site y compris les coûts éventuels imposés par des tiers comme les fournisseurs d'accès Internet qui sont à sa charge. Il incombe également au Client de s'assurer qu'il dispose des équipements nécessaires pour accéder au site et qu'ils sont sécurisés et adaptés à l'utilisation prévue. Le Client doit s'assurer que sa configuration informatique ne pose pas de risques de sécurité et est apte à naviguer sur le site.
ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE
L'Opérateur du site s'engage à assurer une disponibilité de ses produits mais ces derniers sont proposés dans la limite des stocks existants. Si un produit commandé par le client devenait indisponible après la commande malgré les efforts de l'Opérateur, ce dernier informerait le client par email dès que possible.
Le client aura alors le choix entre deux options :
Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent à celui commandé initialement ou
Obtenir un remboursement du montant du produit commandé effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.
Hormis le remboursement du produit indisponible si le client opte pour cette solution l'opérateur n’est pas tenu de verser une quelconque indemnité d’annulation.
Sauf indication contraire dans ces CGV et sans affecter le droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit sollicité.
L'Opérateur du site se réserve le droit de contrôler l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande en employant toutes les méthodes nécessaires.
Concernant les transactions l'opérateur du Site accepte les différentes solutions de paiement qui sont listées sur le site.
ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX
Le prix des produits au moment de la commande est présenté en euros et est toutes taxes comprises (TTC) à l'exception des frais de livraison et de transport (sauf si cela est indiqué).
Lors d'une promotion l'opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes effectuées pendant la période promotionnelle annoncée.
Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient payable dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles remises et ristournes que l’Opérateur pourrait proposer. Des frais supplémentaires de livraison ou de transport le cas échéant seront ajoutés au prix des Produits et clairement spécifiés avant que le Client ne valide la commande.
Le total à payer par le Client ainsi que le détail de ce montant seront clairement indiqués sur la page de confirmation de la commande.
ARTICLE 5 BIS - OFFRE SPECIALE "CERCLE DES TESTEUR"
5 bis.1 — Champ d'application
Le présent article s'applique exclusivement aux commandes passées dans le cadre de l'opération commerciale dénommée « Cercle des Testeurs », clairement identifiée comme telle sur la fiche produit et au moment de la commande. Cette offre est proposée dans la limite de cinquante (50) commandes et jusqu'au 31 août 2026 inclus, ou jusqu'à atteinte du nombre de places disponibles si celui-ci est atteint avant cette date. L'Opérateur se réserve le droit de mettre fin à l'offre par anticipation dans ce cas.
5 bis.2 — Dérogation aux modalités de paiement
Par dérogation à l'article 4 et à l'article 5, alinéa 2, des présentes CGV, aucun paiement n'est exigé du Client au moment de la confirmation de sa commande dans le cadre de cette offre. Le Client sélectionne, lors du passage de commande, le mode de paiement dédié prévu à cet effet. Aucune coordonnée bancaire n'est enregistrée par l'Opérateur au titre de cette offre.
Par dérogation à l'article 6, la confirmation de commande dans le cadre de cette offre ne nécessite pas la saisie d'informations bancaires par le Client.
5 bis.3 — Déroulement de l'offre
À la commande, le Client est invité à répondre à un questionnaire préalable. Cette réponse conditionne l'expédition du Produit. À défaut de réponse dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande, malgré un rappel adressé au Client, l'Opérateur se réserve le droit d'annuler la commande, sans qu'aucune somme ne soit due par le Client.
Le Produit est expédié dès réception du questionnaire complété par le Client.
Le Client dispose d'une période d'essai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception du Produit.
À l'issue de cette période, le Client est invité à compléter un second questionnaire relatif à son expérience d'utilisation et à transmettre deux à trois photographies illustrant l'utilisation du Produit.
5 bis.4 — Prix applicable à l'issue de la période d'essai
Si le Client conserve le Produit et a transmis le questionnaire de retour d'expérience ainsi que les photographies demandées : le prix applicable est de 15,90€ TTC.
Si le Client conserve le Produit sans avoir transmis ces éléments : le prix applicable est le prix normal de 19,90€ TTC.
Si le Client retourne le Produit dans les conditions prévues à l'article 5 bis.6 ci-dessous, avant l'expiration du délai de soixante (60) jours : aucune somme n'est due par le Client.
5 bis.5 — Absence de réponse du Client à l'issue de la période d'essai
À défaut de retour du Produit et à défaut de réponse du Client dans un délai de soixante-cinq (65) jours à compter de la réception du Produit, malgré les rappels adressés par l'Opérateur, la commande est réputée conservée par le Client. Le Client reconnaît expressément, du fait de son acceptation des présentes CGV lors de la commande, que cette situation entraîne l'exigibilité du prix normal de 19,90€ TTC. Un lien de paiement sécurisé est alors adressé au Client à cet effet.
Le règlement s'effectue exclusivement via un lien de paiement sécurisé transmis par l'Opérateur, à l'exclusion de tout prélèvement automatique sur un moyen de paiement enregistré.
5 bis.6 — Retour du Produit
Le Client souhaitant retourner le Produit dans le cadre de la présente offre dispose d'un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour le faire.
Par dérogation à l'article 9 des présentes, qui exige un produit non utilisé pour l'exercice du droit de rétractation légal, le retour du Produit dans le cadre de l'offre Cercle des Testeurs peut être effectué après une utilisation normale correspondant à sa destination, dans la limite d'une usure raisonnable liée à cet usage de test.
Conformément à l'article 12.3 des présentes, les frais de retour restent à la charge du Client, sauf si le Produit est reconnu défectueux ou non conforme par l'Opérateur.
5 bis.7 — Maintien du droit de rétractation légal
Le Client conserve en tout état de cause le bénéfice du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours prévu à l'article 9 des présentes CGV. L'exercice de ce droit ne peut être subordonné aux formalités propres à l'offre Cercle des Testeurs (questionnaires, envoi de photographies). Ce droit s'exerce indépendamment des modalités décrites au présent article.
5 bis.8 — Consentement à l'utilisation des réponses et des photographies
En complément de l'article 15 des présentes CGV, et par le biais du questionnaire préalable à la commande, le Client autorise l'Opérateur à utiliser les réponses fournies ainsi que les photographies transmises dans le cadre de ses supports de communication, sauf refus exprès de sa part indiqué lors du questionnaire ou ultérieurement par écrit à l'Opérateur.
ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l'Opérateur du site et le Client est établi dès que le Client envoie la confirmation de sa commande. Cette confirmation se réalise par un processus dit de "double-clic" : le Client sélectionne ses produits, les vérifie dans son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en entrant ses informations bancaires.
Ce processus de double-clic constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle de manière définitive la commande du Client.
L'Opérateur du site s'engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements des commandes et des factures servant de preuve fiable du contrat. À moins d'une preuve contraire, ces enregistrements sont reconnus comme valide preuve des transactions effectuées entre l'Opérateur du site et ses Clients.
Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des motifs tels que la non-conformité du produit, un retard de livraison significatif ou une hausse de prix non justifiée pouvant alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. De son côté l'Opérateur du site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne finalise pas le paiement lors de la livraison.
ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Opérateur du Site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix en ce compris les éventuels frais de port.
ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou le cas échéant dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
L’Opérateur s’engage conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L’Opérateur s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé l’Opérateur adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée empêchant ou retardant ainsi la livraison.
À la livraison il pourra être demandé de signer un bon de réception.
À la livraison il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admis si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent aux risques du vendeur jusqu’à leur remise effective au Client.
En cas de dommage ou de perte survenu lors du transport, il appartient au Client d’émettre des réserves précises auprès du transporteur lors de la livraison et d’en informer le vendeur dans les plus brefs délais.Lorsque le Client choisit lui‑même un transporteur autre que celui proposé par l’Opérateur, le transfert des risques s’opère dès la remise du Produit au transporteur choisi par le Client. Dans ce cas, l’Opérateur n’est plus responsable de la perte ou de l’endommagement du Produit après sa remise au transporteur.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client ce dernier pourra le retourner à l’Opérateur. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation suivant :
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception :
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ... le ... (date de la lettre)
Madame Monsieur
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande) j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire Madame Monsieur à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
L’Opérateur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Opérateur:
nom adresse géographique numéro de téléphone et adresse électronique ;
décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation notamment si la commande consiste en un contrat:
de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
de fourniture d’un journal d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
conclu lors d’une enchère publique ;
de prestation de services d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel de services de transport de biens de locations de voitures de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine en parfait état propre à sa revente non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom prénom adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande et la facture originale d’achat.
L’Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. À ce titre le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs/bons cadeau pourront être remboursés par avoirs/bons cadeau selon la volonté de l’Opérateur.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter le service client de l’Opérateur :
au numéro suivant 0770007799 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 10h à 16h.
par email en vous adressant à contact@kololulu.fr en indiquant son nom numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Opérateur est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site notamment et sans limitation tous textes fichiers images animées ou non photographies vidéos logos dessins modèles logiciels marques identité visuelle base de données structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié reproduit copié dupliqué vendu revendu transmis publié communiqué distribué diffusé représenté stocké utilisé loué ou exploité de toute autre manière à titre gratuit ou onéreux par un Client ou par un tiers quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Opérateur au cas par cas et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Par ailleurs il est précisé que l’Opérateur n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l’Opérateur une licence non exclusive transférable sous-licenciable à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site pour toute la durée de protection de ces contenus.
L’Opérateur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
12.1 Responsabilité
L’Opérateur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable des informations importées stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi l’Opérateur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier l’Opérateur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Opérateur serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients ce dernier s’engage à garantir l’Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Opérateur de l’ensemble des frais notamment les honoraires d’avocats engagés pour sa défense.
Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits et garantit à ce titre l’Opérateur qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers notamment de propriété intellectuelle ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation insultes injures etc.) au respect de la vie privée une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité incitation à la haine raciale pornographie enfantine etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales l'opérateur peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Opérateur est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre il est rappelé que l’Opérateur n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Opérateur serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client ce dernier s’engage à garantir l’Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Opérateur de l’ensemble des frais notamment les honoraires d’avocats engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217‑3 à L.217‑20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
12.2 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217‑3 à L.217‑20 du Code de la consommation, l’Opérateur livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit.
Le Produit est conforme lorsqu’il répond notamment aux critères suivants :
correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus ;
est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
présente la qualité et les performances habituelles d’un bien du même type ;
est livré avec tous les accessoires, instructions d’installation et mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre.
Droits du Client
Le Client bénéficie :
d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
du choix entre réparation ou remplacement du Produit, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné ;
de la présomption d’existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance (biens neufs).
La mise en conformité du Produit a lieu sans frais pour le Client.
12.3 Procédure de retour
Procédure de retour : Après notification le Client recevra les instructions de retour y compris l'adresse à laquelle le produit doit être renvoyé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine complet (accessoires notice etc.) et accompagnés si possible d'une copie de la facture d'achat (qui peut être renvoyée par mail).
Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme par l'Opérateur tous les frais de retour seront remboursés au Client.
Traitement des retours : À réception des produits retournés l'Opérateur s'engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client de la prise en charge du retour. Si le retour est validé l'Opérateur procédera à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées selon le souhait du Client dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être allongé si des investigations supplémentaires doivent avoir lieu.
Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés. L'Opérateur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas respectées.
12.4 Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Opérateur veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité sur le respect de la vie privée (la « Politique de Confidentialité »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Politique de confidentialité sur le Site.
ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Opérateur. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnaît que l’Opérateur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre le Client reconnaît que l’Opérateur ne saurait cautionner garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Opérateur.
L’Opérateur invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Opérateur au cas par cas.
ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES
Sauf refus expressément mentionné, le Client autorise l’Opérateur à mentionner les nom et prénom du Client dans ses supports de communication (affichage des avis sur le site internet etc.).
ARTICLE 16 — DISPOSITION GÉNÉRALE
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Opérateur. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Opérateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES AVIS
Objectif de la vérification : L'Opérateur s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis déposés par les Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.
Critères de publication : Tous les avis soumis par les Clients seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence du commentaire par rapport au produit l'absence de langage inapproprié discriminatoire ou offensant et la conformité avec les directives légales et éthiques en vigueur.
Méthode de vérification :
Vérification de l'achat : Seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L'Opérateur vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le site.
Modération par l'équipe : Les avis sont modérés par l’Opérateur afin de s’assurer que les contributions respectent les critères établis. L’Opérateur peut contacter l'auteur de l'avis pour demander des précisions ou des preuves supplémentaires si nécessaire.
Droit de réponse : L'Opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou rectifier des informations inexactes. Le droit de réponse est exercé de manière respectueuse et constructive.
Refus et suppression d'avis : Les avis ne respectant pas les critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si des informations nouvelles indiquent qu'un avis n'est plus conforme aux standards de vérification.
Transparence : L'Opérateur s'engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis qu'ils soient positifs ou négatifs à condition qu'ils respectent les critères de publication.
Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l'intégrité de l'Opérateur en assurant que seuls les avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits offerts.
BLOCTEL – Opposition au démarchage téléphonique
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). Aucun démarchage téléphonique ne sera effectué par l’Opérateur si le Client y est inscrit, sauf relations contractuelles en cours ou exceptions légales prévues par le Code de la consommation.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre l’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications suspensions ou cessations.
L’Opérateur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
RÉCLAMATION — MÉDIATION
En cas de litige vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@kololulu.fr.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Opérateur au médiateur suivant :
CM2C.
Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que en cas de recours à la médiation d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Opérateur ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
ANNEXEFORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)
À l’attention de :
KOLOLULU – 680 chemin du Pas de Peycai, 13109 Simiane‑Collongue, France
Email : contact@kololulu.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci‑dessous :
Numéro de commande: …………………
Commandé le : …………………
Reçu le : …………………
Nom du consommateur : …………………
Adresse du consommateur : …………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)
Date : …………………
